L’action de MiLPAt et la loi EGALIM
L’action de MILPAT est en cohérence avec le volet « restauration collective » de la Loi EGALIM
La restauration collective regroupe quatre grandes catégories de restauration : scolaire (crèche, maternelle, primaire, collège, lycée, université), médico-sociale (hôpitaux, maisons de retraite), d’entreprise (restaurants administratifs et d’entreprise) et autres (centre de vacances, armée, prison etc.).
Publique ou privée, elle revêt un caractère social dans le sens où elle propose des repas à un prix modéré.
La loi agriculture et alimentation (EGALIM), dont l’un des objectifs est de favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous, prévoit de nombreuses dispositions pour la restauration collective. La plus emblématique étant celle d’introduire 50% de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité (dont 20% de produits bio) dans la restauration collective publique.
Approvisionnement
durable et bio
Les services de restauration scolaire et universitaire, les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires dont elles ont la charge doivent proposer, au 1er janvier 2022, au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques. Il s’agit des produits :
- issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) ;
- bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivantes : Label rouge, appellation d’origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP), Spécialité Traditionnelle Garantie (STG), ou « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), ou bien la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme ».
- issus de la pêche bénéficiant de l’écolabel Pêche durable ;
- bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique ».
- issus du commerce équitable et issus de projets alimentaires territoriaux (PAT) (bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50%)
Diversification des sources de protéines
Les gestionnaires des restaurants collectifs (publics ou privés) doivent présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.
Ils sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu « végétarien », c’est à dire composé de protéines végétales pouvant aussi comporter des légumineuses, des céréales, œufs, et/ou des produits laitiers.
Substitution des plastiques
Depuis le 1er janvier 2020, la mise à disposition des ustensiles à usage unique en matière plastique (sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées) suivants est interdite : gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons. Les bouteilles d’eau en plastique sont interdites au plus tard le 1er janvier 2020 en restauration scolaire.
Au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique sera interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Cette mesure est valable aussi bien en restauration collective, publique et privée, que commerciale.
Lutte contre le gaspillage alimentaires et dons
Depuis du 21 octobre 2019, l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue aux opérateurs de la restauration collective privée. A compter de cette date, les opérateurs de la restauration collective (publique et privée) préparant plus de 3 000 repas par jour disposent d’un délai d’un an pour proposer une convention de dons à une association habilitée.